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@RaquelFernandezDigitalArt
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Dans le cadre de sa mission juridique, Maître ROUMÉGOUS peut être amenée à communiquer des données personnelles aux autres acteurs intervenant sur le dossier tels que les avocats, parties adverses, notaires, experts, huissiers, juridictions, autorités administratives indépendantes, autorités publiques, etc…
En dehors de cette mission, Maître ROUMÉGOUS s’interdit de communiquer les données personnelles de ses clients à des tiers.
Le traitement de vos données est effectué exclusivement pour les finalités suivantes :
– traitement des dossiers confiés au Cabinet ;
– gestion de la relation client ;
– gestion des événements organisés par le Cabinet ;
– envoi des newsletters du Cabinet;
– réponses aux questions posées à l’avocat (par téléphone ou en ligne) ;
– envoi de vœux et autres félicitations de la part du Cabinet ;
– amélioration des services du Cabinet;
– réponses aux obligations administratives ;
– réalisation de statistiques.
Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Clients Prospects | 3 ans |
Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects Invités | 3 ans | |
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
Facturation | ||||
Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | ||
Recouvrement | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
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