L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi MACRON) modifiant l’article 10 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971, rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client.

La fixation des honoraires se fait en conformité avec les critères de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, à savoir :

• Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche
• La nature et la difficulté de l’affaire
• L’importance des intérêts en cause
• L’incidence des frais et charges du cabinet
• La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation
• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci

• soit au temps passé sur une base horaire
• soit au forfait en fonction des procédures
• soit sur la base d’un forfait complété le cas échéant par un honoraire de résultat

En cas de litige relatif aux honoraires, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dax est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le Client est aussi informé qu’en application de l’article L.152-1 du code de la consommation, il peut avoir recours à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL,

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email :

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet :

https://mediateur-consommation-avocat.fr