Assignation en justice devant un tribunal d’un autre pays membre de l’Union Européenne
- Que faire si je reçois à mon domicile un acte d’assignation en justice devant un tribunal d’un autre pays membre de l’Union Européenne?
- RÈGLEMENT (CE) N o1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- Le destinataire peut refuser de l’accepter s’il n’est pas établi dans l’une des langues indiquées à l’article 8.
- Je peux refuser de recevoir l’acte, ou le retourner à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle de l’État membre requis (l’acte doit venir accompagné de l’ANNEXE II joint au règlement européen).
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