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Envoyer une lettre recommandée en Espagne ayant une force juridique: LA MISE EN DEMEURE par burofax

LA MISE EN DEMEURE EN ESPAGNE via BUROFAX

En tant que Français, vous savez, bien entendu, adresser un courrier ayant un certaine force juridique à vos interlocuteurs: une traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception et hop le tour est joué !

Encore faut-il que son contenu soit bien rédigé: en effet, une mise en demeure formelle s’impose avec un délai donné à la partie adverse pour s’exécuter, précisant qu’à défaut la voie judiciaire sera envisagée.

Quid si votre débiteur? bailleur? vendeur? acheteur? transporteur? interlocuteur? réside et est établi en Espagne?

Bien entendu les services de la POSTE vous proposeront en France l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception internationale.

Sauf que… en Espagne il y a autre chose: le BUROFAX!

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’un courrier qui est envoyé de façon urgente et dont le contenu est certifié ainsi que la date d’envoi et de réception.

C’est donc plus probant qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique.

Les juges espagnols retiennent la mauvaise foi du destinataire de BUROFAX qui n’accepte pas sa réception, et il n’y a donc aucun intérêt à le refuser.

LE BUROFAX est le moyen le plus approprié pour adresser une mise en demeure (« requerimiento ») avant l’action judiciaire.

On peut l’envoyer depuis n’importe quel bureau de poste espagnol (« oficina de CORREOS ») mais il est également possible de l’envoyer via internet (le coût est plus élevé mais cela évite le déplacement de l’autre côté des Pyrénées!). Il faut donc compter entre 13 et 25€ de frais pour l’envoi d’un BUROFAX.

Je me tiens à votre disposition pour vos litiges transfrontaliers et pour la rédaction de vos burofax en Espagne.

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