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Les délais de paiement dans les contrats internationaux : le nouvel avis de la Commission d’examen des Pratiques Commerciales

Alors que le code de commerce français impose des délais maximum de paiement dans les contrats commerciaux, le sujet de l’application de ces normes contraignantes dans les contrats internationaux a toujours été un questionnement récurrent pour les entreprises françaises soucieuses de respecter les normes de l’Héxagone et craintives des sanctions dans ce domaine.

Un avis a  très récemment été rendu par la Commission d’examen des pratiques commerciales valant VADE-MECUM sur l’application de telles normes dans les relations internationales.

La détermination de la loi applicable à la relation commerciale internationale passe notamment par l’étude de7du:

– choix de la loi applicable dans le contrat

–  l’analyse des dispositions de la directive 2011/7/UE du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

– Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales

– la clarification de la localisation géographique de l’acheteur

– la prise en compte que les délais de paiement établis par le code de commerce français sont une loi de police impérative en présence de liens de rattachement suffisants avec la France.

Cet avis a le mérite de clarifier pas mal de points et de donner une marche à suivre détaillée aux entreprises.

Cela ne résout en revanche pas l’incompréhension de certains acheteurs/clients internationaux devant des règles de droit si contraignantes dans un contexte international où les livraisons tardent parfois 6 mois…

Voici le lien:

https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-21-3-relatif-une-demande-davis-dun-professionnel-portant-sur-lapplication-des-delais

N’hésitez donc pas à contacter le cabinet pour vos questions sur ce sujet et pour la rédaction de vos contrats internationaux.

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