Les nouvelles normes européennes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le e-commerce entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
Elles impactent tous les commerçants vendant en ligne, qu’ils soient européens ou non. Les consommateurs européens (acheteurs de biens sur internet) sont bien entendu visés.
Et les services des douanes, impôts et transporteurs : cela va sans dire!
Voici les points clefs du « Pack e-commerce »
Fondement législatif
- On l’appelle le « paquet sur le e-commerce » et son origine provient de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil.
- Plusieurs directives et règlement du Conseil de la Commission européenne ont été adoptés en 2019 et 2020 pour permettre sa concrétisation.
- L’entrée en vigueur de ces textes initialement prévue le 1er janvier 2021 a été repoussée au 01 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire
Pourquoi?
- Moderniser le régime de TVA applicable au e-commerce transfrontalier
- Simplifier et uniformiser les formalités administratives
- Lutter contre la fraude. Ex: des entreprises de pays tiers cassaient les prix par rapport à leurs concurrents européens pour bénéficier de l’exonération de TVA pour les biens d’une valeur < 22€. FRAUDE évaluée à 7Milliards d’ € par an pour les administrations fiscales de l’UE!!
- Garantir une concurrence plus équitable
Comment?
Au niveau européen
- Mise en place d’un seuil unique de 10.000€ (au delà duquel la TVA doit être réglée dans le pays du consommateur)
- Introduction d’un guichet unique (pour déclarer et payer la TVA locale due dans l’Etat du consommateur).
- Fin de l’exonération de TVA de certaines plateformes en ligne
Comment ?
Au niveau international
- Fin de l’exonération de TVA des produits d’une valeur intrinsèque < à 22€
- Mis en place d’un régime simplifié pour les biens d’une valeur maximale de 150€ importés de pays tiers
- Contrôle plus fréquent des colis sur le territoire national
Conséquences pratiques:
- Augmentation des recettes de TVA des Etats membres de l’UE
- Facilité d’enregistrement via le Guichet Unique : démarche réalisable dans son propre Etat membre et dans sa propre langue + déclaration trimestrielle + guichet unique aussi pour les vendeurs des pays tiers
- Transparence plus grande pour les consommateurs : TVA incluse dans le prix payé au vendeur
- Facilitation du travail des douanes: plus d’appel pour demande de paiement de supplément (mais…possible allongement des délais de réception des colis)
Pour approfondir le thème:
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr
Guide officiel du guichet unique: https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/default/files/oss_guidelines_en.pdf